Garantie Décès : Définition

La garantie Décès intervient en cas de décès de l’emprunteur. La prestation est le remboursement par l’assureur de tout ou partie du capital restant dû, selon les quotités choisies lors de la souscription de l’emprunt (100% ou 50% par exemple).

Ce remboursement s’effectue dans la limite du montant assuré, selon le tableau d’amortissement d’origine, ou celui en vigueur dans les termes initiaux du contrat de prêt à la date d’échéance précédant le décès, augmenté des intérêts contractuels courus de la date de cette échéance à celle du décès et près application de la quote-part assurée.

Si la quote-part assurée est de 100 %, le paiement du capital restant dû met fin egalement a l’adhésion du Co-emprunteur ou de la Caution.

Garantie Décès : les exclusions

Il est important de prendre connaissance que la garantie décès s’applique généralement pour tout Décès, à l’exclusion de certains évènements, notamment:

  • Le suicide pendant la 1ère année qui suit la souscription du contrat lié à un prêt destiné au financement d’un logement autre que la résidence principale. Le Suicide est en effet garanti durant la 1ère année à hauteur de 120.000 € maximum pour les emprunts concernant une habitation principale, conformément à l’article L. 132-7 du Code des Assurances.
  • Le décès de l’assuré âgé de plus de 65, 70, 80, voir 85 ans selon les contrats,
  • Le fait intentionnel du bénéficiaire.
  • La guerre civile, la guerre étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les actes de terrorisme ou rixes.
  • Le décès de l’assuré suite à l’usage de drogues, stupéfiants, produits médicamenteux ou tranquillisants à doses non prescrites par une autorité médicale ou obtenus frauduleusement.
  • Le décès de l’assuré par la manipulation d’engins de guerre ou, d’une manière générale, toute arme de détention interdite, dont I’assuré serait détenteur ou possesseur ou qu’il manipulerait volontairement.
  • Le décès de l’assuré au cours de la pratique d’activités estimées dangereuses, comme le sport aérien (Mongolfière, ULM, saut à l’élastique, parapente, parachutisme, deltaplane), le sport automobile et certaines activités aquatiques.

Enfin, certains contrats appliquent la garantie décès avec un délai de carence, généralement d’un an, période pendant laquelle le Décès n’est pas couvert, sauf en cas d’accident.

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