S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé

Entrée en vigueur en 2007, la Convention AERAS (S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet aux personnes malades et handicapées jusqu’alors exclus de souscrire une assurance emprunteur.

Cette procédure s’adresse à tous les emprunteurs et suit des règles strictes pour le respect de la confidentialité de la vie privée et de la santé des personnes. Elle propose ainsi un dispositif pour faciliter l’accès à l’assurance des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé.

Pour un emprunt immobilier, la convention AERAS offre :

1. Une couverture du risque Décès : Lorsqu’un dossier est en première instance refusé par l’assureur Groupe de la banque, celui-ci est réétudié automatiquement et sans intervention de votre part, à un « deuxième niveau » par un service médical spécialisé pour proposer un contrat d’assurance individuelle.

Si, à l’issue de ce nouvel examen il n’est toujours pas possible de formuler une proposition d’assurance emprunteur, le dossier est transmis à un « troisième niveau », toujours automatiquement, à une commission dite « Pool des risques très aggravés » constituée d’experts médicaux de l’assurance.
Ce dernier examen s’adresse aux emprunteurs :

  • Dont l’âge en fin de prêt est inférieur à 70 ans,
  • Dont l’emprunt ne dépasse pas 320.000 € (hors crédit relais pour l’achat d’une résidence principale.
2. Une couverture du risque Invalidité : Il est parfois préférable de couvrir l’Invalidité. L’assureur doit offrir cette garantie aux conditions de base avec dans certains cas des exclusions et/ou surprime, ou bien une garantie invalidité aménagée, ou une garantie minimum de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.
Il faut savoir qu’une proposition de deuxième ou troisième niveau est toujours plus coûteuse que le tarif standard appliqué en premier niveau.
Cependant, le dispositif AERAS plafonne les surprimes appliquées aux emprunteurs les plus modestes qui souhaitent financer leur résidence principale.
Les assureurs ont pris l’engagement de traiter tout dossier complet sous 5 semaines.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à consulter les sites :

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