L’assurance emprunteur et la délégation d’assurance

En cas de blocage de la banque, celle-ci ne peut pas imposer son contrat d’assureur Emprunteur.

Suivant l’article L312-8 du code de la consommation, le prêteur doit informer l’emprunteur qu’il peut souscrire une assurance emprunteur équivalente auprès de l’assureur de son choix.

En effet la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite « loi Lagarde » protège le consommateur et stipule que « toute décision de refus doit être motivée ».

La même loi interdit aux organismes de crédit de refuser un contrat d’assurance emprunteur d’un concurrent, dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance proposé par l’organisme de crédit.

Conseils pour obtenir la Délégation d’Assurance :

Si votre l’établissement bancaire refuse de vous accorder la délégation d’assurance, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel de l’assurance qui pourra vous accompagner dans vos démarches.

Entre-temps, il est nécessaire :

  • de ne pas transmettre à la Banque, la Fiche Standardisée d’Information (Fiche Conseil),
  • de récupérer un maximum d’information sur l’assurance emprunteur de la Banque (CG, devis…) afin de vérifier les niveaux de garantie et les comparer à ceux obtenus par délégation.
  • de rédiger une lettre ou un mail à destination de votre établissement bancaire aux termes duquel vous confirmez votre souhait de garantir votre emprunt bancaire par ailleurs.Vous pourrez reprendre le modèle ci-dessous:

« Je, soussigné(e)…, vous informe de ma décision de garantir mes prêts par le contrat emprunteur proposé par « Compagnie » dans le respect de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 qui dispose que l’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance et que tout refus doit être motivé par la prêteur ».

Important : Confier votre dossier d’assurance à un Courtier d’Assurance, vous permettra d’être accompagné par un professionnel indépendant, qui vous fera bénéficier de toute son expertise.

Un Courtier d’Assurance, vous proposera également l’offre la plus adaptée à votre situation, au meilleur prix.

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