Qu’est ce que la loi Lagarde ?

La loi Lagarde (N° 2010-737 du 1er juillet 2010) permet à l’emprunteur de refuser le contrat groupe proposé par son établissement bancaire, au profit de toute assurance proposant « un niveau de garantie équivalent ».

L’objectif de la loi Lagarde est de favoriser la « déliaison » du prêt immobilier et de l’assurance, stimulant la concurrence.

La libéralisation du choix de l’assurance emprunteur, permet ainsi à l’emprunteur d’imposer ou de changer d’assurance assez facilement, pour bénéficier d’économies substantielles lorsque l’on sait que l’assurance représente jusqu’à 10% du coût d’un crédit.

Partie intégrante de l’opération de crédit, les profits complémentaires que génère cette garantie (Commissions de distribution, participation aux bénéfices), conduisent parfois les banques à rejeter avec excès les assurances proposées par leurs clients.

Par exemple, en interprétant en leur faveur la notion de « niveau de garantie équivalent », pour rejeter la garantie alternative de l’emprunteur, il convient de préciser que cela ne signifie pas « garanties identiques ». C’est la qualité de la couverture d’assurance qui importe et pas l’exactitude de la garantie.

Dans les faits, la menace de ce voir refuser, sans fondement valable, son prêt en cas de souscription par ailleurs de la garantie emprunteur est somme toute négligeable.

En effet, la loi Lagarde protège le consommateur et précise que « toute décision de refus doit être motivée » par l’établissement bancaire.
Par ailleurs, l’emprunteur pourra s’appuyer sur les compétences de l’assureur ou son représentant, afin de l’orienter et l’assister dans ses démarches.

Les gains possibles dont les emprunteurs peuvent retirer de cette démarche justifieront largement ces actions !

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